JORF n°140 du 19 juin 2003

Article 5

Article 5

Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1-III du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.


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Version 1

Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1-III du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.