JORF n°140 du 19 juin 2003

Article 4

Article 4

Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.


Historique des versions

Version 1

Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.