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Arrêté du 17 juin 1998

portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Abrogé31 décembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1998 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 %.

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 % ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

  • produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
  • autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 %.
Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 19 juin 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Arrêté du 17 juin 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4