Arrêté du 17 juin 1998

Article 3

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Article 3

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'

article 3

-II du

décret du 31 décembre 1991 susvisé

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 19 juin 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du vendredi 19 juin 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance