Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1995 modifié portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1996 ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand