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Arrêté du 17 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,

Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;

Vu l'arrêté du 8 juin 1978 modifié portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de la coopération;

Vu l'arrêté du 26 février 1993 portant réorganisation du ministère de la coopération et du développement,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1978 susvisé sont modifiées comme suit:
Après:
<< Le directeur du commissariat de la marine, à Paris; >> Ajouter:
<< Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var); >> Remplacer:
<< Le commissaire de l'armée de terre, chef du service interarmées de liquidation des transports, à Paris. >> Par:
<< Le commissaire de l'armée de terre, chef du service interarmées de liquidation des transports, à Denain (Nord). >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE.APRES: "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A PARIS;",AJOUTER: "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A TOULON (VAR)".

REMPLACER: "LE COMMISSAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,CHEF DU SERVICE INTERARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS,A PARIS"."LE COMMISSAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,CHEF DU SERVICE INTERARMEES DE LIQUIDATION DES TRANSPORTS, A DENAIN (NORD)".

APPLICATION DES ART. 4,65,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.

Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des services financiers:
Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,
F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Arrêté du 17 juin 1994