Arrêté du 17 juin 1987

Article 3

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Article 3

La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le constructeur, ou l'importateur dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, et sous sa responsabilité.

Cette attestation est consignée dans un certificat qui doit accompagner l'appareil et qui peut être reproduit sur la notice d'emploi ou le bon de garantie.

Le certificat de conformité doit être joint à l'appui de la déclaration en douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1987 · Dernière version le 10 novembre 1993

La conformité de la tondeuse à gazon aux prescriptions du présent arrêté est attestée par le constructeur, ou l'importateur dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, et sous sa responsabilité.

Cette attestation est consignée dans un certificat qui doit accompagner l'appareil et qui peut être reproduit sur la notice d'emploi ou le bon de garantie.

Le certificat de conformité doit être joint à l'appui de la déclaration en douane.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1993

En vigueur du vendredi 11 septembre 1987 au mardi 9 novembre 1993

Source : Légifrance