Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est ⏺ établi, selon le modèle figurant enannexe I,sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque tondeuseà gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou communiqués aux autorités françaisespar les autres Etats membresde la Communauté européenne ⏺.

Pour ⏺ les tondeuses à gazon autres que les ⏺ appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est obligatoirement établi suivant le modèle qui figure à l'annexe I du présent arrêté, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque type de tondeuses à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou figurant sur une liste établie par chaque Etatmembre de la Communauté européenne ; toutefois, les mentions " référence du laboratoire et " n° du procès-verbal contenues dans le modèle de certificat de conformité sont facultatives.