Arrêté du 17 juin 1987

Article 4

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Article 4

Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est établi, selon le modèle figurant en annexe I, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque tondeuse à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou communiqués aux autorités françaises par les autres Etats membres de la Communauté européenne.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1987 · Dernière version le 10 novembre 1993

Pour les tondeuses à gazon autres que les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW, le certificat de conformité est établi, selon le modèle figurant en annexe I, sur la base du procès-verbal de l'examen exécuté pour chaque tondeuse à gazon par l'un des organismes désignés à l'article 9 ci-après ou communiqués aux autorités françaises par les autres Etats membres de la Communauté européenne.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-06-17 annexe I, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1993

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 9 novembre 1993

En vigueur du vendredi 11 septembre 1987 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance