Arrêté du 17 juin 1987

Article 2

Créé le 11 septembre 1987 · En vigueur depuis le 10 novembre 1993

Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquées pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, mises en vente ou vendues, mises en location ou louées que :

" si le niveau de puissance acoustique mesuré dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté n'excède pas le niveau admissible pour leur largeur de coupe, indiqué au tableau ci-après :

(Tableau non reproduit)

" si le niveau de pression acoustique du bruit aérien émis au poste de conduite des tondeuses ayant une largeur de coupe supérieure à 120 centimètres, exprimé en décibels pondérés A et mesuré dans les conditions indiquées à l'annexe IV bis du présent arrêté, n'excède pas 90 dB (A). Cette disposition n'est pas applicable aux appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1993

Les tondeuses à gazon visées à l'article 1er ne peuvent être fabriquéespour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, importées pour la mise à la consommation, misesen vente ou vendues, misesen location ou louées que : " sile niveau de puissance acoustique mesuré

dans les conditions prévuesà l'annexe IV du présent arrêté n'excède pas le niveau admissible pour leur largeurde coupe

, indiqué au tableau ci-après: (Tableau non reproduit)

" sile niveau de pression acoustique du bruit aérien émisau poste de conduite des tondeuses ayant une largeur de coupe supérieureà 120 centimètres, exprimé

en décibels pondérés A et mesuré dansles conditions indiquées

à l'annexe IVbis du présent arrêté, n'excède pas 90 dB (A). Cette disposition n'est pas applicable aux appareils combinés dont l'élément

moteur principal aune puissance installée supérieureà 20 kW. "

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 9 novembre 1993

Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et

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: LARGEUR DE : NIVEAU DE :

: COUPE : PUISSANCE :

: de la tondeuse : (1) :

: à gazon (L) : :

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: L < ou = 50 cm : 96 :

: 50 cm : :

: L < ou = 120 cm : 100 :

: L > 120 cm : 105 :

: :

(1) Accoustique admissible db (A) 1 pW. Le niveau de

" Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par

" La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le

" Les tondeuses à coussin d'air ou tenues à la

" Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues

" En cas de discordance entre les différentes mesures, celle

" Pour les tondeuses à cylindre équipées d'un moteur électrique dont la largeur de coupe est inférieure à 50 cm, le dispositif de coupe est réglé avec un écart cylindre/lame fixe indiqué par le fabricant de façon que l'une des procédures de réglages spécifiées dans la norme NFU 15-171 soit remplie ou que le mécanisme de coupe soit réglé jusqu'à ce que les lames soient en contact entre elles, puis desserré jusqu'à ce que le contact cesse juste au moment où le cylindre tourne à la vitesse maximale. "

En vigueur du dimanche 17 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1989

Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et

:-----------------------------:

: LARGEUR DE : NIVEAU DE :

: COUPE : PUISSANCE :

: de la tondeuse : (1) :

: à gazon (L) : :

:-----------------:-----------:

: L < ou = 50 cm : 96 :

: 50 cm : :

: L < ou = 120 cm : 100 :

: L > 120 cm : 105 :

: :

(1) Accoustique admissible db (A) 1 pW. Le niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon est déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985. " Toutefois, la tondeuse à gazon peut également être testée en la mettant sur un support, si son dispositif de coupe ne peut être désolidarisé des roues motrices.

" Si, pendant les essais, la tondeuse est alimentée par un groupe électrogène ou par secteur, les dispositions de la norme NF U 15-171 sont remplacées par les suivantes : la fréquence du courant d'alimentation doit être stabilisée à 7 1 Hz, pour les moteurs à induction, et la tension à 1 p. 100 de la tension nominale pour les tondeuses à moteur à collecteur.

" La fréquence, respectivement la tension, est spécifiée par le fabricant pour le moteur. La tension d'alimentation est mesurée au niveau de la fiche dans le cas d'un cordon d'alimentation fixé à demeure ou au socle d'un connecteur dans le cas d'un cordon d'alimentation amovible. La forme d'onde du courant fourni par un générateur doit être similaire à celle du courant fourni par le secteur.

" Les tondeuses à coussin d'air ou tenues à la main sont maintenues en position normale de travail. Les dispositifs de maintien ne doivent pas avoir pour effet d'influencer les résultats de la mesure.

" Le site de mesure doit répondre aux spécifications prévues à l'annexe IV.

" En cas de discordance entre les différentes mesures, celle à retenir est effectuée conformément au paragraphe a de l'annexe IV. "

En vigueur du vendredi 11 septembre 1987 au samedi 16 janvier 1988

Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur et pour tout pays de la Communauté européenne, d'importer pour la mise à la consommation, de mettre en vente ou de vendre, de mettre en location ou de louer des tondeuses à gazon dont le niveau d'émission sonore excède le niveau de puissance acoustique admissible indiqué au tableau ci-dessous :

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: LARGEUR DE : NIVEAU DE :

: COUPE : PUISSANCE :

: de la tondeuse : (1) :

: à gazon (L) : :

:-----------------:-----------:

: L < ou = 50 cm : 96 :

: 50 cm : :

: L < ou = 120 cm : 100 :

: L > 120 cm : 105 :

: :

(1) Accoustique admissible db (A) 1 pW. Le niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon est déterminé à partir des mesures effectuées dans les conditions spécifiées par la norme NF U 15-171 de décembre 1985.