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Arrêté du 17 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 13 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juin 2026 (NOR : TRST2615938V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires minimum dans la navigation

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de navigation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les stipulations de l'avenant n° 9 du 13 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires et conditions de travail pour les employés sédentaires des entreprises de navigation commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employés de certaines entreprises de navigation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 17 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3