Arrêté du 17 juillet 2026

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 12 février 2025 rendant obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine pour le dosage 50 mg LP en application de l'article L. 5121-33-1 du code de la santé publique (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments) est abrogé à compter du 20 juillet 2026.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2026

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Fin de l'obligation de délivrance à l'unité pour un médicament

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2026 met fin à l'obligation de délivrer certains médicaments à l'unité, en cas de rupture d'approvisionnement.

L'arrêté du 12 février 2025 rendant obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments à base de quétiapine pour le dosage 50 mg LP en application de l'article L. 5121-33-1 du code de la santé publique (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments) est abrogé à compter du 20 juillet 2026.

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Source : Légifrance