La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-33-1 (Mesures contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments)Art. L.5121-33-1Mesures contre les ruptures d'approvisionnement des médicamentsEn cas de pénurie ou de risque de pénurie, le ministre peut imposer des ordonnances conditionnelles ou la vente à l'unité pour certains médicaments., L. 5123-8 (Vente de médicaments à l'unité)Art. L.5123-8Vente de médicaments à l'unitéCertains médicaments peuvent être vendus à l'unité en pharmacie pour éviter le gaspillage. et R. 5132-42-2 (Délivrance de médicaments à l'unité)Art. R.5132-42-2Délivrance de médicaments à l'unitéCertains médicaments peuvent être vendus un par un en pharmacie pour éviter le gaspillage. ;
Considérant l'amélioration notable des stocks des exploitants et grossistes-répartiteurs ainsi que l'approvisionnement des pharmacies d'officine en spécialités pharmaceutiques composées de quétiapine à libération prolongée (LP), dosées à 50mg,
Arrête :