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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266)

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Reconnaissance de syndicats dans la restauration collective

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît deux syndicats dans la restauration collective, précise leurs pouvoirs et supprime des articles d'un ancien arrêté.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans la restauration collective

Résumé. Deux syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective de la restauration collective.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
  • Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la restauration

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la restauration.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ;
  • Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté sur la restauration collective

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation pour les entreprises de restauration collective.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4