Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ;
  • Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la restauration

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la restauration.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ;
  • Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance