La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) ;
- Confédération nationale des glaciers de France (CNGF).
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Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) : 85,00 % ;
- Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) : 15,00 %.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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4 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain