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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267)

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Arrêté du 17 juillet 2025 sur la représentativité syndicale dans la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît deux organisations comme représentatives dans la pâtisserie, fixe le poids des syndicats d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, supprime des articles d'un ancien arrêté et prévoit la publication d'une nouvelle règle pour les pâtissiers.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Reconnaissance de deux organisations dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de la pâtisserie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) ;
  • Confédération nationale des glaciers de France (CNGF).

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Poids des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans la pâtisserie pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) : 85,00 % ;
  • Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) : 15,00 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2021Art. 1Arrêté du 8 novembre 2021Art. 2Arrêté du 8 novembre 2021Art. 4
- Arrêté du 8 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Publication d'un arrêté concernant la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle pour les pâtissiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4