Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) : 85,00 % ;
  • Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) : 15,00 %.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025

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Poids des syndicats dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs dans la pâtisserie pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP) : 85,00 % ;
  • Confédération nationale des glaciers de France (CNGF) : 15,00 %.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance