JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 3

Article 3

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC n° 1147) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC n° 1147) est abrogé.