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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513)

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Reconnaissance de syndicats dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît quatre syndicats dans le secteur des eaux embouteillées et boissons sans alcool, précise leurs pouvoirs et supprime des articles d'un ancien arrêté.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des eaux embouteillées et boissons sans alcool.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) ;
  • Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) ;
  • Association des Brasseurs de France (ABF) ;
  • Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI).

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les boissons

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre les syndicats pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans le secteur des boissons.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des Boissons Sans Alcool (SBSA) : 42,50 % ;
  • Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) : 27,64 % ;
  • Association des Brasseurs de France (ABF) : 25,54 % ;
  • Syndicat National des Brasseries Indépendantes (SNBI) : 4,32 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2021Art. 1Arrêté du 8 novembre 2021Art. 2Arrêté du 8 novembre 2021Art. 4
- Arrêté du 8 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4