JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC n° 3090), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA).

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 62,04 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,19 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 13,67 % ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 5,10 %.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 avril 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain