Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat National du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 62,04 % ;
  • Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,19 % ;
  • Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 13,67 % ;
  • Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 5,10 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans le spectacle vivant

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre les syndicats d'employeurs dans le secteur du spectacle vivant privé pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat National du spectacle vivant privé (EKHOSCENES) : 62,04 % ;
  • Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacles (SNES) - La Scène Indépendante : 19,19 % ;
  • Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 13,67 % ;
  • Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 5,10 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance