JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC n° 1285), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) ;
- Scène Ensemble ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Les Forces Musicales (LFM) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR).

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) : 39,21 % ;
- Scène Ensemble : 17,71 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 16,37 % ;
- Les Forces Musicales (LFM) : 12,01 % ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique (FSICPA) : 10,38 % ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR) : 4,32 %.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain