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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC n° 0843)

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Reconnaissance d'organisations représentatives dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté reconnaît deux organisations comme représentatives dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie et précise leur poids pour s'opposer à l'extension des accords.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Reconnaissance des organisations représentatives en boulangerie-pâtisserie

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC n° 0843), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
  • Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB).

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Poids des organisations dans l'opposition à l'extension des accords

Résumé. L'article précise le poids des deux organisations représentatives dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie pour s'opposer à l'extension des accords.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF) : 86,05 % ;
  • Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB) : 13,95 %.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles de la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un ancien arrêté sur les organisations professionnelles dans la boulangerie-pâtisserie est annulé.

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC n° 0843) est abrogé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4