Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l’excédent du fonds vers la Caisse nationale
Résumé Le fonds doit donner un peu plus d'un milliard d'euros à la caisse avant le 30 septembre 2025.
Mots-clés : sécurité sociale fonds transfert financier retraite
En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.
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