Arrêté du 17 juillet 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale (Transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse), le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Transfert d'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Un fonds de solidarité vieillesse transfère un excédent de plus d'un milliard d'euros à la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant fin septembre 2025.

En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale (Transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse), le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.

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