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Arrêté du 17 juillet 2025

relatif au transfert du résultat 2024 du Fonds de solidarité vieillesse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Un excédent de plus d'un milliard d'euros du Fonds de solidarité vieillesse sera transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant fin septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale (Transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Transfert d'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Un fonds de solidarité vieillesse transfère un excédent de plus d'un milliard d'euros à la Caisse nationale d'assurance vieillesse avant fin septembre 2025.

En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale (Transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse), le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.

En vigueur depuis le 31 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2