En vigueur depuis le 31 août 2025
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Transfert d'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
En application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale (Transfert des excédents du Fonds de solidarité vieillesse), le Fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) transfère à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, au plus tard le 30 septembre 2025, la somme de 1 094 684 646,09 euros correspondant au résultat excédentaire de l'exercice 2024 du Fonds.
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