Arrêté du 17 juillet 2025

Article 4

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Article 4

En application des dispositions prévues aux articles R. 322-31 (Création de commissions interdisciplinaires au CNRS) et R. 322-32 (Création et rôle des commissions interdisciplinaires au CNRS) du code de la recherche, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires au CNRS) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Fonctionnement des commissions interdiciplinaire

Résumé. Les commissions agissent comme les sections CNRS dans leurs domaines et sont consultables pour tout sujet lié ; elles ne décident pas des recrutements.

En application des dispositions prévues aux articles R. 322-31 (Création de commissions interdisciplinaires au CNRS) et R. 322-32 (Création et rôle des commissions interdisciplinaires au CNRS) du code de la recherche, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires au CNRS) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance