Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles dans le champ de convention

Résumé. Dans le secteur du bâtiment, la Fédération Française du Bâtiment détient près de 87,74 %, tandis que la CAPEB en possède 12,26 %, lors de l’opposition aux extensions d’accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations représentatives dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance