Arrêté du 17 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des organisations d'employeurs dans le bâtiment

Résumé. Le gouvernement reconnaît officiellement la Fédération Française du Bâtiment et la CAPEB comme représentants des entreprises de plus de 10 salariés.

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance