JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 17 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations d'employeurs dans le bâtiment

Résumé Le gouvernement reconnaît officiellement la Fédération Française du Bâtiment et la CAPEB comme représentants des entreprises de plus de 10 salariés.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Bâtiment Représentation employeur

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans le champ de convention

Résumé Dans le secteur du bâtiment, la Fédération Française du Bâtiment détient près de 87,74 %, tandis que la CAPEB en possède 12,26 %, lors de l’opposition aux extensions d’accords collectifs.
Mots-clés : Bâtiment Convention collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

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Article 3

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Publication de l’arrêté du 17 juillet 2025

Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel afin d’annoncer son entrée en vigueur.
Mots-clés : Administration Journal officiel

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain