En vigueur depuis le 8 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l’arrêté du 17 juillet 2025
Résumé. Cet arrêté est publié au Journal officiel afin d’annoncer son entrée en vigueur.
Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.