Arrêté du 17 juillet 2024

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance