Créé le 26 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique uniquement aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.