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Arrêté du 17 juillet 2024

fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les recherches d'identité sur internet dans certains territoires

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2024 fixe les prix pour des recherches d'identité sur internet et supprime les anciens tarifs de transmission des informations pour la sécurité des systèmes d'information, applicable uniquement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) et R. 2321-1-14 (Compensation des surcoûts de sécurité informatique par l'État) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) et R. 10-13-1 (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Fixation des tarifs hors taxes des surcoûts

Résumé. Les prix des frais supplémentaires sont définis dans l'annexe de cet arrêté.

Les tarifs hors taxes des surcoûts mentionnés à l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) et à l'article R. 2321-1-14 du code de la défense (Compensation des surcoûts de sécurité informatique par l'État) sont fixés en annexe au présent arrêté.

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Suppression des tarifs de transmission des informations pour la sécurité informatique

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2024 supprime les articles de l'arrêté du 28 septembre 2015 qui fixaient les tarifs de transmission des informations pour la sécurité des systèmes d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Champ d'application territorial de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique uniquement aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par l'ANSSI

Résumé. Le directeur de l'ANSSI doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix pour les recherches d'identité en ligne

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour des recherches d'identité sur internet.

Fait le 17 juillet 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2024

Arrêté du 17 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe