Arrêté du 17 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par l'ANSSI

Résumé. Le directeur de l'ANSSI doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2024

Source : Légifrance