Créé le 26 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par l'ANSSI
Résumé. Le directeur de l'ANSSI doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.