Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11 pour inclure la supervision des organismes de rémunération
Résumé La direction des ressources humaines du ministère de la défense peut maintenant superviser les organismes qui paient les employés civils.
L'article 11 est complété d'un 6° ainsi rédigé :
« 6° D'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des organismes chargés de la rémunération du personnel civil. »
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