Arrêté du 17 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A160-2

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Modification des conditions de rachat des rentes par les assurances

Résumé. Les assurances doivent obtenir l'accord du bénéficiaire pour racheter des rentes inférieures à 110 euros par mois et ne peuvent plus exclure certains plans d'épargne retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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