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Arrêté du 17 juillet 2023

portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rachat des rentes par les assurances

Résumé. Les assurances doivent désormais obtenir l'accord du bénéficiaire pour racheter des rentes inférieures à 110 euros par mois et ne peuvent plus exclure certains plans d'épargne retraite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 160-5 (Rachat des petites rentes par les assureurs), A. 160-2 (Rachat des petites rentes d'assurance-vie) et A. 160-2-1 (Rachat des petites rentes d'assurance-vie) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,

Arrête :

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Modification des conditions de rachat des rentes par les assurances

Résumé. Les assurances doivent obtenir l'accord du bénéficiaire pour racheter des rentes inférieures à 110 euros par mois et ne peuvent plus exclure certains plans d'épargne retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3