Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 160-5 (Rachat des petites rentes par les assureurs)Art. L.160-5Rachat des petites rentes par les assureursLes assureurs peuvent racheter ou transformer les petites rentes si leurs paiements sont trop faibles., A. 160-2 (Rachat des petites rentes d'assurance-vie)Art. A.160-2Rachat des petites rentes d'assurance-vieLes assurances peuvent racheter des rentes inférieures à 110 euros par mois, avec l'accord du bénéficiaire. et A. 160-2-1 (Rachat des petites rentes d'assurance-vie)Art. A.160-2-1Rachat des petites rentes d'assurance-vieLes assureurs peuvent racheter les rentes inférieures à 100 euros par mois, avec l'accord de l'assuré. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :