Article 7
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des limites de rejets thermiques pour les installations nucléaires
L'article 6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, les limites des rejets thermiques fixées au I et au II remplacent les limites portant sur la température des effluents rejetés, l'élévation maximale de température des eaux réceptrices et la température des eaux réceptrice en aval du rejet fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. »
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