JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023

Le directeur des achats de l'Etat par intérim,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur par intérim à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - M. Stéphane MORIN (NOR : ECOP2318882D) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du directeur des achats de l'État

Résumé Si le patron des achats de l'État est absent, deux autres personnes peuvent signer les documents à sa place.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement, de M. Issiaka Guira, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.

Article 2

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Délégation de signature et de représentation pour la direction des achats de l'État

Résumé Deux personnes peuvent signer des contrats pour l'État et le représenter en cas de procès.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Article 3

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Délégation de signature à une directrice

Résumé Claire Darchy a le droit de signer des papiers importants pour la direction des achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.

Article 4

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Délégation de signature pour divers responsables administratifs

Résumé Certains administrateurs peuvent signer des documents officiels au nom du ministre du budget.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, MM. Mahfoud Baradi, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle professionnalisation de la filière achat, Guillaume Laffineur, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau performance, Mmes Claudine Le Doeuff, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat, Nicole Mingone, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, Sylvie Morello, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission mobilité, M. Antoine Zawislak, attaché d'administration hors classe, chef du bureau pilotage de la modernisation de la fonction achat, Mmes Carole Roseau, cheffe de mission, cheffe du bureau communication, Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau conseil budgétaire et financier, MM. Gilles Dufour, chef de mission, chef du bureau du système d'information achat, Mounir Ould-Ghouil, chef de mission, chef du bureau achats informatiques et de télécommunication, Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, François Cassan, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau conseil juridique, Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage des achats de l'Etat, Olivier Bérard, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de projet adjoint plan achat pour les opérateurs de l'Etat, Mme Malika Kessous, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables, Mme Lise Nectoux, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau achats fournitures, prestations générales et intellectuelles, Mme Catherine Bourguignon, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargées du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, ainsi que Mme Anne-Sophie Kerninon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau PME, sourcing, innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.

Article 5

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Délégation de signature pour les marchés publics de fourniture d'énergie

Résumé Des agents peuvent signer des documents pour les marchés publics d'énergie, mais seulement dans leurs domaines de compétence.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Patrick Soler, chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Romain Quentel, attaché d'administration de l'Etat, acheteur au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, M. Arnaud Melchior, agent contractuel de niveau A, acheteur expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, Mme Valérie Violas, agent contractuel de niveau A, acheteuse expert énergie au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, et Mme Cécile Douchin, agent contractuel de niveau A, acheteuse au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture.

Article 6

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Abolition de l'arrêté du 23 mai 2022 sur la délégation de signature dans les achats de l'État.

Résumé Un nouvel arrêté annule l'ancien qui autorisait la délégation de signature pour les achats de l'État.

L'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.

Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On doit publier cet arrêté pour que tout le monde sache qu'il existe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2023.

S. Morin