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Annexe

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Article 9

Entrée en vigueur de la décision

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporaire des limites annuelles

Résumé Cette décision s'applique progressivement jusqu'à la fin de l'année.

Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies aux articles 2, 5 et 6 sont à respecter au prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.

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Version 1

Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies aux articles 2, 5 et 6 sont à respecter au prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.