JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de signature à une directrice

Résumé Claire Darchy a le droit de signer des papiers importants pour la direction des achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.