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Arrêté du 17 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'examen des demandes de pension pour invalidité

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2023 précise que les demandes de pension pour invalidité doivent parfois être examinées par une commission médicale, notamment en cas d'invalidité grave ou de désaccord entre médecins.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration), notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 modifié pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Arrêtent :

Article 1

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Modification des conditions de soumission à l'avis d'une commission médicale pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Les dossiers de demande de pension pour invalidité doivent être soumis à l'avis d'une commission médicale dans des cas spécifiques, comme un taux d'invalidité élevé ou un désaccord entre médecins experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2018
Art. Annexe I

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 juillet 2023.

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Patricia Mirallès

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023
Article 1
Article 2