Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de soumission à l'avis d'une commission médicale pour les pensions militaires d'invalidité
Résumé. Les dossiers de demande de pension pour invalidité doivent être soumis à l'avis d'une commission médicale dans des cas spécifiques, comme un taux d'invalidité élevé ou un désaccord entre médecins experts.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2018Art. Annexe I