Arrêté du 17 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2018

Art. Annexe I

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Modification des conditions de soumission à l'avis d'une commission médicale pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Les dossiers de demande de pension pour invalidité doivent être soumis à l'avis d'une commission médicale dans des cas spécifiques, comme un taux d'invalidité élevé ou un désaccord entre médecins experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2018Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2018
Art. Annexe I

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