Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
1 version
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
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Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.