Arrêté du 17 juillet 2020

Article 1

Historique des versions

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.