Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
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Arrêté du 17 juillet 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Arrêtent :
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
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La directrice des français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur général de la santé, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Arrêté du 17 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe