Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2020
Article 2
Historique des versions
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.