JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 2

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.