JORF n°0169 du 23 juillet 2019

Article 3

Article 3

Les modalités d'autorisation des établissements, pour une durée de quatre ans à compter de 2020, sont définies dans l'appel à projets en annexe IV du présent arrêté.


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Les modalités d'autorisation des établissements, pour une durée de quatre ans à compter de 2020, sont définies dans l'appel à projets en annexe IV du présent arrêté.