Arrêté du 17 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 (Conflits d'intérêts dans la recherche sur les données de santé).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au (x) traitement (s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Règles pour l'information et les droits sur les données personnelles dans la recherche

Résumé. Les laboratoires doivent informer sur le recueil des données personnelles et les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 (Conflits d'intérêts dans la recherche sur les données de santé).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au (x) traitement (s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance