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Arrêté du 17 juillet 2017

relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des données de santé pour la recherche

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2017 fixe les règles pour utiliser les données de santé dans la recherche, en insistant sur la confidentialité, l'indépendance et la transparence.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article L. 1461-3 du code de la santé publique (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) ;

Vu l'avis de la CNIL n° 2017-179 du 15 juin 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Règles pour l'utilisation des données de santé à des fins de recherche

Résumé. Un arrêté fixe les règles de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires utilisant des données de santé à des fins de recherche, commanditées par certains producteurs ou organismes.

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance auxquels doivent se conformer les laboratoires de recherche et bureaux d'études visés au 2° du II de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation au sens du 1° du I de l'article L. 1461-3 commandités par des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances).

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Contrat obligatoire pour la recherche médicale

Résumé. Un contrat doit être signé avant le début d'une recherche médicale, précisant les rôles, les objectifs et les mesures de sécurité pour protéger les données de santé.

Les engagements respectifs du ou des responsables du traitement de la recherche, étude ou évaluation, lequel ou lesquels n'accèdent pas aux données, et du laboratoire de recherche ou bureau d'études doivent être formalisés, avant le début des travaux, dans un contrat qui précise :

– l'identité du ou des responsables du traitement, destinataires des résultats ;

– les finalités visées dans le respect des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) et répondant à un motif d'intérêt public ;

– l'intitulé de la recherche, étude ou évaluation, les objectifs principaux et secondaires poursuivis, la responsabilité de la rédaction du protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, les personnes impliquées dans la mise en œuvre du traitement et les méthodes d'analyse retenues ;

– les catégories de personnes concernées par le traitement ;

– les traitements de données à caractère personnel envisagés ;

– l'identité du ou des financeur (s) et les modalités du financement de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ;

– l'estimation du coût de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.

La rémunération doit dépendre uniquement de la nature et du volume des prestations définies au sein du contrat et ne pas être conditionnée par les résultats de la recherche.

Le contrat doit par ailleurs préciser les mesures et conditions de sécurité attestant de la conformité à l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé, s'agissant notamment :

– des procédures et conditions d'habilitation d'accès aux données pour les personnes mettant en œuvre le traitement de données ;

– des accès et des échanges de données et de documents entre les différents intervenants mettant en œuvre le traitement de données ou autorisés à accéder aux données, des stipulations particulières en matière de responsabilité et de sécurité en cas de recours à un prestataire.

Le contrat doit enfin décrire les droits et obligations des personnes en charge de la recherche, de l'étude, ou de l'évaluation menée et rappeler l'interdiction de traitement des données du Système national des données de santé aux fins mentionnées au V de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé).

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Secret professionnel pour les données de santé

Résumé. Les personnes travaillant avec des données de santé doivent garder le secret et signer un engagement de confidentialité.

Les responsables des laboratoires de recherche ou des bureaux d'études et les personnes salariées ou les personnes prestataires auxquelles ils ont recours mettant en œuvre le traitement ou autorisés à accéder aux données dans le cadre de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation sont soumis au secret professionnel, conformément au 2° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé).

Ils signent un engagement individuel de confidentialité, conforme aux exigences du référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé).

Les résultats diffusés ne doivent pas permettre de réidentifier les personnes auxquelles les données se rapportent conformément à la définition visée à l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2017 précité.

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Compétences requises pour les laboratoires utilisant le SNDS

Résumé. Les laboratoires de recherche doivent avoir des compétences en santé, statistique et anonymisation des données pour utiliser le Système national des données de santé.

Les laboratoires de recherche ou les bureaux d'études doivent disposer ou se doter de compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de la statistique et en matière de traitement de données à caractère personnel, intégrant une connaissance des enjeux relatifs à l'anonymisation des données. En fonction du thème de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, il peut être fait appel à des compétences complémentaires notamment en épidémiologie, génétique, biostatistique, environnement, économie, ou sciences humaines et sociales.

Les personnes salariées des laboratoires de recherche ou des bureaux d'études ou les prestataires auxquels ils ont recours, accédant aux jeux de données du Système national des données de santé mis à leur disposition doivent avoir suivi une formation spécifique au traitement des données du Système national des données de santé dont le contenu a été validé par le responsable du traitement du Système national des données de santé mentionné au II de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé).

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Conflits d'intérêts dans la recherche sur les données de santé

Résumé. Pour utiliser les données de santé, les chercheurs doivent éviter les conflits d'intérêts et déclarer leurs liens avec des entreprises concernées.

Le protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ne doit pas avoir pour but de produire un résultat spécifié à l'avance.

Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études communique, au moment du dépôt de la demande d'accès aux données du Système national des données de santé, à l'Institut national des données de santé, une déclaration d'intérêts en rapport avec l'objet du traitement. Cette déclaration doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études ainsi que ses salariés ou les prestataires auxquels il a recours, impliqués dans la mise en œuvre d'une recherche, étude ou évaluation au sens du 1°, I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique (Accès aux données de santé : conditions et restrictions) attestent respectivement de l'absence de conflit d'intérêts avec l'objet du traitement dans la déclaration des intérêts du laboratoire de recherche ou du bureau d'études demandeur.

Les liens d'intérêts concernés sont les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que la personne impliquée dans le traitement a, ou qu'elle a eus, pendant les trois années précédant la date de soumission de la demande d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'objet du traitement dans lequel la personne est impliquée.

Cette déclaration est actualisée à l'initiative du demandeur et est communiquée par celui-ci à l'Institut national des données de santé dans les meilleurs délais.

L'existence d'un conflit d'intérêts interdit la participation à la recherche, à l'étude ou à l'évaluation de la ou des personnes mentionnées au troisième alinéa concernées par ce conflit de façon à en garantir l'intégrité et l'objectivité.

Le laboratoire de recherche ou le bureau d'études ne doit pas être en situation de dépendance économique à l'égard du responsable du traitement à l'origine de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Règles pour l'information et les droits sur les données personnelles dans la recherche

Résumé. Les laboratoires doivent informer sur le recueil des données personnelles et les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 (Conflits d'intérêts dans la recherche sur les données de santé).

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au (x) traitement (s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Conformité des laboratoires pour le traitement des données de santé

Résumé. Les laboratoires de recherche doivent s'engager à respecter les règles de conformité auprès de la CNIL pour traiter des données de santé.

Les laboratoires de recherche et bureaux d'études doivent présenter un engagement de conformité au présent référentiel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des intérêts des laboratoires et bureaux d'études

Résumé. Un formulaire pour que les laboratoires et bureaux d'études déclarent leurs intérêts, afin de rester transparents.

Fait le 17 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim,

J.-L. Lhéritier

En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe