Arrêté du 17 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les laboratoires de recherche et bureaux d'études doivent présenter un engagement de conformité au présent référentiel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2017

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Conformité des laboratoires pour le traitement des données de santé

Résumé. Les laboratoires de recherche doivent s'engager à respecter les règles de conformité auprès de la CNIL pour traiter des données de santé.

Les laboratoires de recherche et bureaux d'études doivent présenter un engagement de conformité au présent référentiel auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance