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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|
| Directeur de cabinet | 75 | Paris | 1 |
| Intendant en chef | 75 | Paris | 1 |
| Total NAS services de l'Etat | 2 |
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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris le 17 juillet 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski